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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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