Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Texte intégral
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.