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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030342744Cette aide générée porte sur Article R212-7-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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