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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030342766Cette aide générée porte sur Article R212-7-21 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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