Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Texte intégral
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.