Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Texte intégral
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.