Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Texte intégral
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.