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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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