Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 17 décembre 2015 au 15 juillet 2017
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".