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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
Nouvelle version :
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.Ajout : La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application.