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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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