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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030407699Cette aide générée porte sur Article R1332-41-11 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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