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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée. Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030407713Cette aide générée porte sur Article R1332-41-17 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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