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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 , l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7 . Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2 , cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030407729Cette aide générée porte sur Article R1332-41-23 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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