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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030432482Cette aide générée porte sur Article L363-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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