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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030432518Cette aide générée porte sur Article L364-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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