Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7 .