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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030433535Cette aide générée porte sur Article L351-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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