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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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