Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017
Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 , l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2019, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.