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Version en vigueur du 8 avril 2017 au 1 janvier 2023
Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 , l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.