Article L932-23-3 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017

Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.