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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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