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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000042654443Cette aide générée porte sur Article L211-15 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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