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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 9 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les Suppression : modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.