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Version en vigueur depuis le 15 avril 2015
Pour l'application de l' article 1498 bis du code général des impôts , le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030479314Cette aide générée porte sur Article 121 quinquies-0 DC · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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