Article R335-11 (version du 18 avril 2015)

Version en vigueur depuis le 18 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 avril 2015

Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.