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Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises. Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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