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Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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