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Version en vigueur depuis le 24 avril 2015
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.