Article R665-13-1 (version du 30 avril 2015)

Version en vigueur du 30 avril 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2015 au 1 janvier 2016

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 665-7 à R. 665-13 ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.