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Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : UnSuppression : sociétéAjout : organismeSuppression : régieAjout : régi par le titre II du livre III peut être Suppression : agrééeAjout : agréé au titre Ajout : du II de l'article L. Suppression : 212-3-3 siAjout : 138-2,Suppression : elleAjout : s'il : 1° Apporte la preuveSuppression : ,
Suppression : par la composition de ses organes délibérants et
Ajout : qu'il
Suppression : dirigeants
Ajout : couvre
,
Suppression : de la diversité
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vertu
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : associés
Ajout : mandats
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : raison
Ajout : lui
Suppression : des
Ajout : ont
Suppression : catégories
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : confiés,
Suppression : du
Ajout : un
nombre
Suppression : des ayants droit,
Ajout : significatif
de
Suppression : l'importance économique
Ajout : titulaires
Suppression : exprimée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : droits
Suppression : revenu
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : type
Suppression : chiffre
Ajout : d'œuvres
Suppression : d'affaires
Ajout : concerné,
Suppression : ;
Ajout : lui
Suppression : 2°
Ajout : permettant
Suppression : Apporte
Ajout : d'octroyer
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : preuve
Ajout : autorisation
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : représentation
Ajout : modes
Suppression : des
Ajout : d'exploitation
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : mentionnés
au
Suppression : sein
Ajout : I
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : organes
Ajout : L.
Suppression : dirigeants
Ajout : 138-2
;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité
Suppression : d'artistes-interprètes
Ajout : de
Ajout : titulaire de droits
; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
Ajout : 3° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient on non membres de l'organisme, d'une part en ce qui concerne les conditions de la licence, d'autre part en ce qui concerne l'établissement et l'application des règles de répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits ;
4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A
Suppression : l'organisation
Ajout : son
Ajout : organisation
administrative et
Suppression : aux
Ajout : à
Ajout : ses
conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens