Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.