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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier , des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ces dossiers type sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030562608Cette aide générée porte sur Article R350-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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