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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, Suppression : jusqu'àAjout : par la Suppression : levée de l'objectionAjout : notification prévue à l'article R. 512-9Ajout : , jusqu'à la levée de l'objection.