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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, Suppression : jusqu'àAjout : par la Suppression : levée de l'objectionAjout : notification prévue au neuvième alinéa du même articleAjout : jusqu'à la levée de l'objection.