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Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, Suppression : jusqu'à la décision statuant surAjout : par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 Suppression : ou jusqu'à la Suppression : régularisationAjout : décision Suppression : deAjout : statuant Ajout : sur cette dernière ou par la Suppression : demandeAjout : notification prévue à l'article R. 712-11Ajout : jusqu'à la régularisation de la demande.