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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cette prolongation ne peut excéder sept ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030564793Cette aide générée porte sur Article R352-31 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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