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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l' article L. 212-24 du code de la mutualité ou à l' article L. 931-23 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030564811Cette aide générée porte sur Article R352-34-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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