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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030565934Cette aide générée porte sur Article R223-7 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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