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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030574709Cette aide générée porte sur Article R363-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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