Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2015
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.