Article R931-1-25 (version du 11 mai 2015)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.