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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier , elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 du présent code, L. 212-24 du code de la mutualité et L. 931-23 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030576377Cette aide générée porte sur Article R335-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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