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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par cette composition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030576512Cette aide générée porte sur Article R131-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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