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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 dans un délai de cinq mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030582177Cette aide générée porte sur Article R356-46 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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