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Version en vigueur depuis le 15 mai 2015
Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.