Article D731-17-2 (version du 20 mai 2015)

Version en vigueur du 20 mai 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2015 au 1 janvier 2019

Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.