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Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
Version en vigueur du 21 mai 2015 au 22 avril 2022
Cartographie jurisprudentielle
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