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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 4 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 ; 2° Le fait d'appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-2 ; 3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213-3. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : ConstituentSuppression : puniAjout : les
Ajout : frais
de
Suppression : la
Ajout : présentation
Suppression : peine
Ajout : interdits
Suppression : d'amende
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : application
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : contraventions
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 213-2
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : cinquième
Ajout : frais,
Suppression : classe
Ajout : quelles
Suppression : :
Ajout : que
Suppression : 1°
Ajout : soient
Suppression : Le
Ajout : leurs
Suppression : fait
Ajout : dénominations,
Ajout : ou toutes majorations
de
Suppression : ne
Ajout : prix,
Suppression : pas
Ajout : appliqués
Suppression : remettre
Ajout : spécifiquement
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : contrat
Ajout : un
Suppression : mentionné
Ajout : établissement
Suppression : au
Ajout : d'enseignement
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la
Ajout : conduite et
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : sécurité
Suppression : 213-2
Ajout : routière
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : candidat
Suppression : fait
Ajout : au
Suppression : d'appliquer
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : sa
Suppression : en
Ajout : présentation
Suppression : infraction
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'une
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : épreuves
Suppression : deuxième
Ajout : du
Suppression : alinéas
Ajout : permis
de
Suppression : l'article
Ajout : conduire
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 213-2
Ajout : dont
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : paiement
Suppression : Le
Ajout : est
Suppression : fait
Ajout : une
Ajout : condition à cette présentation. Ne constituent des frais