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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Constituent Suppression : puniAjout : les Ajout : frais de Suppression : laAjout : présentation Suppression : peineAjout : interdits Suppression : d'amendeAjout : en Suppression : prévueAjout : application Suppression : pourde
Ajout :
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : contraventions
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 213-2
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : cinquième
Ajout : frais,
Suppression : classe
Ajout : quelles
Suppression : :
Ajout : que
Suppression : 1°
Ajout : soient
Suppression : Le
Ajout : leurs
Suppression : fait
Ajout : dénominations,
Ajout : ou toutes majorations
de
Suppression : ne
Ajout : prix,
Suppression : pas
Ajout : appliqués
Suppression : remettre
Ajout : spécifiquement
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : contrat
Ajout : un
Suppression : mentionné
Ajout : établissement
Suppression : au
Ajout : d'enseignement
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la
Ajout : conduite et
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : sécurité
Suppression : 213-2
Ajout : routière
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : candidat
Suppression : fait
Ajout : au
Suppression : d'appliquer
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : sa
Suppression : en
Ajout : présentation
Suppression : infraction
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'une
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : épreuves
Suppression : deuxième
Ajout : du
Suppression : alinéas
Ajout : permis
de
Suppression : l'article
Ajout : conduire
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 213-2
Ajout : dont
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : paiement
Suppression : Le
Ajout : est
Suppression : fait
Ajout : une
Ajout : condition à cette présentation. Ne constituent des frais
de
Suppression : remettre
Ajout : présentation
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : contrat
Ajout : titre
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : comportant
Ajout : présent
Suppression : pas
Ajout : article
Ajout : ni
les
Suppression : mentions
Ajout : montants
Suppression : prévues
Ajout : exigés
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : conclusion
Suppression : 213-3.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : contrat
Suppression : récidive
Ajout : prévu
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : contraventions
Ajout : l'article
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 213-2,
Suppression : présent
Ajout : ni
Suppression : article
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : coût
Suppression : réprimée
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : la
Ajout : formation initiale prévue
aux articles
Suppression : 132-11 et
Ajout : L.
Suppression : 132-15
Ajout : 211-3
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : pénal
Ajout : 211-4
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